Projet de loi Justice du 21ème siècle

Direction de la Séance

N°282

4 novembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 54

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement de suppression de l’article 15.