Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°282
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 54
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement de suppression de l’article 15.