Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°285
5 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 54
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 17.