Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°288
5 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 50
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
Objet
Ratification d’une ordonnance concernant les administrateurs et mandataires judiciaires.