Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°289
5 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 34
Remplacer les mots :
et 16 ter
par les mots :
, 16 ter et 17 bis
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination, pour permettre l’application de l’article 17 bis en Polynésie française.
NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n° 7, non soutenu