Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°30 rect.
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, VALL, BARBIER, BERTRAND et GUÉRINI
ARTICLE 3
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
À peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office,
Objet
Amendement de repli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.