Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°38 rect.
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, GUÉRINI, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, VALL et AMIEL
ARTICLE 22
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
la personne ayant qualité pour agir met en demeure
par les mots :
les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 21 mettent en demeure
Objet
Amendement de conséquence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.