En séance

Projet de loi Justice du 21ème siècle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, GUÉRINI, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51

I. – Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

« Elle ne peut être saisie par l’intermédiaire d’un tiers, sauf les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et dans les cas où la loi l’autorise. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE …

De la saisine des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Objet

Le présent amendement vise à interdire toute saisine des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux par un tiers non avocat, sauf les exceptions prévues par les textes.