Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°52 rect.
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, GUÉRINI, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. REQUIER et VALL et Mme MALHERBE
ARTICLE 47
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Alinéa 38
Après la référence :
article 4
insérer la référence :
, au premier alinéa de l’article 5
Objet
Le présent amendement vise à prévoir, dans l'esprit de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, que la HATVP peut transmettre à l'administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale des juges des tribunaux de commerce.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.