En séance

Projet de loi Justice du 21ème siècle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, M. BONNECARRÈRE, Mmes JOISSAINS, LOISIER et DEROCHE, M. CANEVET, Mme BILLON et MM. GUERRIAU et KERN

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Des chambres d’agriculture ; »

Objet

Dans une période extrêment difficile pour le secteur agricole cet amendement se justifie de lui-même.