Projet de loi Justice du 21ème siècle

Direction de la Séance

N°7

30 octobre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. COURTEAU


ARTICLE 53

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 34

Remplacer les mots :

et 16 ter

par les mots :

, 16 ter et 17 bis

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination, pour permettre l’application de l’article 17 bis en Polynésie française.