Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°7
30 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
M. COURTEAU
ARTICLE 53
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Alinéa 34
Remplacer les mots :
et 16 ter
par les mots :
, 16 ter et 17 bis
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination, pour permettre l’application de l’article 17 bis en Polynésie française.