En séance

Projet de loi Justice du 21ème siècle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

physique ou morale

Objet

L'amendement se justifie de lui-même.