Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°82
31 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RACHLINE et RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
I. – Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 130-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° De protéger la victime ;
« …° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Renforcer la notion de justice
Objet
Le titre I de ce projet de loi vise à rapprocher la justice du citoyen ; cela passe par le fait de redonner un sens à la notion de justice aujourd’hui passablement décriée dans la société notamment du fait de l’affaiblissement de la notion de peine.
La Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a défini la peine avec seulement deux finalités : la sanction et la rééducation omettant les fonctions de dissuasion et de protection.
Cet amendement vise à corriger ce manque et à redonner un sens plein et entier à la notion de peine et ainsi redonner aux citoyens confiance dans l’institution judicaire.