Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°85
1 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
qui ne peut être supérieure à
par le mot :
de
Objet
Cet article vise à protéger le justiciable qui n’aurait pas été indemnisé dans le cadre de l’action de groupe.
Cette disposition, qui ouvre une voie de droit individuelle pour tenter d’obtenir une indemnisation non obtenue par voie collective est porteuse d’insécurité juridique pour le défendeur , si le législateur ne fixe pas clairement le délai restant au demandeur pour agir.
C’est l’objet du présent amendement.