Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

N°10 rect. bis

6 novembre 2015

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. VASSELLE et del PICCHIA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CÉSAR, Mme LOPEZ, MM. HOUEL et G. BAILLY, Mme HUMMEL, MM. BIZET, DÉRIOT, LELEUX, LEFÈVRE, CALVET, RAISON, MORISSET, CARLE, CHAIZE et MANDELLI, Mme DESEYNE, MM. B. FOURNIER et PINTAT, Mme DUCHÊNE et MM. CAMBON, D. LAURENT, DASSAULT, REVET, PINTON et PELLEVAT


ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

Alors que l’on fête les 70 ans de la Sécurité Sociale universelle, le Gouvernement s’apprête à créer un dispositif de complémentaire santé spécifique pour les personnes de plus de 65 ans. Il choisit donc d’amplifier le principe de segmentation de la protection sociale.

Cette segmentation constitue une atteinte au système reposant sur la solidarité et la mutualisation des risques. Il ajoute de la complexité dans un système qui compte déjà huit dispositifs d’accès à la complémentarité.

Par ailleurs, la complémentaire pour les personnes retraités de plus de 65 ans va poser un problème constitutionnel. Pourquoi la réserver uniquement à cette catégorie de personnes retraitées alors que beaucoup de nos concitoyens vont devoir travailler au delà de cette échéance ? Cette situation va créer une inégalité devant l’impôt.

Enfin, une remise à plat des voies d’accès à la complémentaire santé ainsi qu’une réponse universelle au problème sont nécessaires.

C’est pourquoi, il vous est proposé de supprimer cet article rédigé sans concertation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.