En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉDEVIELLE, KERN, Loïc HERVÉ, LUCHE, GUERRIAU, CADIC et GABOUTY

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 334

Remplacer les mots :

Le dernier alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s'applique

par les mots :

Les quatre derniers alinéas de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s'appliquent

II. - Alinéa 335

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article L160-17 vise à homogénéiser les règles applicables à l'ensemble des textes encadrant les délégations de gestion existantes sans remise en cause de celles-ci.

Par souci de cohérence, le présent amendement propose deux modifications :

- Préciser dans la loi que les quatre derniers alinéas de de l'article L. 160-17, relatifs aux principes de la contractualisation et de la rémunération prévoyant un décret déterminant les modalités d'organisation et de mise en oeuvre des délégations et indiquant que ce décret détermine aussi les conditions relatives à la fin des délégations en cas de défaillance d'un organisme, sont applicables aux délégations données aux mutuelles dites du L.221-4.

- Supprimer l'alinéa 227 redondant avec le décret en Conseil d?Etat précité qui définira les modalités d'organisation, de mise en oeuvre et de fin des délégations prévu à l'article L. 160-17.