Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

N°204 rect. bis

9 novembre 2015

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. PELLEVAT, FRASSA, COMMEINHES et B. FOURNIER, Mme GRUNY, MM. LAUFOAULU et de RAINCOURT, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT et LEMOYNE et Mme DEROMEDI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Objet

L’article L. 531-2 du code de la santé publique dispose qu’une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l’enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime.

Or, ce décret publié au JO dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Il ouvre donc la possibilité d’un versement de la prime après la naissance de l’enfant ce qui est contraire au dispositif prévu par la loi.

Cet amendement vise à interpeller Mme la Ministre sur la date de versement de la prime à la naissance jugée trop tardive par les familles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.