Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°211 rect.
9 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PELLEVAT, VASSELLE, FRASSA, COMMEINHES et de RAINCOURT et Mmes DEROMEDI et IMBERT
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 138-12 est supprimée ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.
La contribution telle que prévue par l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale (article 14 de la LFSS pour 2015) prévoit que le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaire net de remises d’une année N et le même chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme L de l’année N-1.
L’assiette de cette contribution n’étant pas identique d’une année sur l’autre (les chiffres d’affaires comparés ne sont pas homogènes), cela engendre un cercle vicieux dont il résulte que, plus la contribution versée l’année N-1 est forte, plus le versement de l’année N sera important. En outre, cet effet se cumule et s’accentue au fil des années.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.