Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

N°220

5 novembre 2015

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 21 du PLFSS vise à sélectionner des contrats de complémentaire santé à destination des personnes de 65 ans et plus.

Par cette mesure, le Gouvernement risque d’amplifier la segmentation entre les assurés et de remettre en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose pourtant le système assurantiel. Cette nouvelle segmentation constitue un frein à la solidarité entre les actifs et les inactifs. Nous risquons alors de déséquilibrer l’ensemble du système et de menacer les adhérents, mais aussi les assurés les plus en difficulté.

C’est pourquoi l’accès à la complémentaire santé ne doit pas être traitée par la création d’un nouveau dispositif spécifique, mais nécessite une approche globale.

Par ailleurs, un rapport, prévu par l'article 2 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, est en cours de rédaction sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur la refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. La lettre de mission précise que le rapport devra « évaluer l'efficacité et l'équité de ces différents dispositifs d'aide et présenter plusieurs scénarios de refonte de l'architecture de ces aides ». Il présentera « l'impact des différentes évolutions récentes ou à venir, (…) comme les mesures du PLFSS 2016 concernant les retraités ».