En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOYANDET

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er avril

par la date :

1^er janvier

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article met en œuvre la deuxième étape du Pacte de responsabilité, en étendant le taux réduit de cotisations d’allocations familiales déjà applicable aux salaires égaux ou inférieurs à 1,6 SMIC, aux rémunérations situées entre 1,6 et 3,5 SMIC.

A ce sujet, le Gouvernement est revenu sur ses propres engagements en repoussant du 1^er janvier au 1^er avril 2016 ces allègements de charges pour les salaires compris entre 1,6 smic et 3,5 smic, au risque de casser la confiance dont ont besoin les entreprises pour investir et embaucher.

Cet amendement prévoit donc l’application du dispositif d’allègement dès le 1^er janvier 2016 comme s'y était engagé initialement le Gouvernement en la matière.