En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO, DESPLAN, PATIENT et KARAM

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 18

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

avril

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à retarder la date de mise en ?uvre des dispositions du présent article au 1er avril afin de s'aligner sur celle étendant la réduction du taux de cotisation d'allocations familiales. En effet, cette différence de trois mois est de nature à poser des difficultés dans la mesure où cela va grever le budget de nombreuses entreprises.