Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°243
6 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme SCHILLINGER, M. LABAZÉE, Mme CLAIREAUX et M. GODEFROY
ARTICLE 39
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Alinéas 156 et 245
Remplacer les mots :
rattachées aux
par les mots :
à la charge effective et permanente des
Objet
Les régimes locaux d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assurent aux salariés agricoles et non agricoles des prestations servies en complément de celles des régimes obligatoires de base. Cette couverture complémentaire obligatoire bénéficie aux titulaires de revenus de remplacement et retraités, mais également à leurs ayants droit.
La notion d’ayant droit majeur étant supprimée dans le cadre de la protection universelle maladie, cet amendement vise à maintenir le bénéfice de la couverture offerte par ces régimes à cette catégorie de personnes.