En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, MM. GODEFROY, DURAIN, CABANEL, TOURENNE, LABAZÉE et MASSERET et Mme CLAIREAUX

ARTICLE 7

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice de la hausse du plafond mentionné au I est réservé aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée.

Objet

En 2014, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, deux nouvelles étapes d’abaissement de cotisations employeurs ont été annoncées : la première, applicable depuis le 1^er janvier 2015, a consisté à annuler totalement les cotisations de sécurité sociale au SMIC (dispositif dit « 0 charges au SMIC »). Plus forte au niveau du SMIC, elle a bénéficié dégressivement à tous les salaires compris le SMIC et 1,6 SMIC.

La deuxième tranche, envisagée pour 2016, mais non votée par le parlement, devrait consister en une exonération de 1,8% des salaires entre 1,6 et 3,5 SMIC.

Afin de limiter les effets d’aubaine et de respecter les objectifs poursuivis en termes de créations d’emplois, le présent amendement vise donc à réserver le bénéfice de cette hausse du plafond aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et le partage de la valeur ajoutée.