En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER et GUÉRINI

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Les difficultés actuelles que rencontre la gestion par les URSSAF  concernant les travailleurs indépendants, artisans et commerçants doivent inciter à la prudence et le report d'un an de ce transfert. Il est nécessaire de faire une étude d'impact avant la mise en place d'une telle mesure. Et de voir si il n'y a pas opportunité de confier cette gestion  à la CNAVPL par exemple.