Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°320
6 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 49
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Alinéa 57, seconde phrase
Compléter cette phrase les mots :
, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation
Objet
La définition des plateaux techniques spécialisés et l’élaboration d’une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d’un financement complémentaire afin de couvrir les charges non couvertes par les tarifs et les montants forfaitaires constituent un enjeu essentiel de la réforme du financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation.
Le présent amendement a pour objet d’associer les organisations nationales représentatives de ces établissements à l’élaboration de la liste prévue par l’article L. 162-23-7 nouveau, afin d’assurer une vision commune de l’ensemble des établissements de santé sur les critères à prendre en compte pour définir les plateaux techniques.