Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

N°350

6 novembre 2015

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, M. DURAN

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 110, première phrase

Après les mots :

des frais de santé

insérer les mots :

, de gestion du risque et d’accès aux droits

Objet

Le texte adopté à l’Assemblée nationale ne reflète pas l’activité réelle des mutuelles, gestionnaires du régime obligatoire.

Il est opportun de le compléter afin de refléter la réalité de ces mutuelles.