Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°441 rect.
9 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé:
... – Le VIII de l'article 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé.
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
et le dernier
par les mots :
, le troisième
et après les mots :
pour 2008
insérer les mots :
, le deuxième alinéa du I de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale et le V bis de l’article L. 752-3-1 du même code
Objet
Amendement de coordination pour tenir compte du maintien des exonérations zonées ainsi que des exonérations dont bénéficient les employeurs à Saint Pierre et Miquelon.