Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

N°454

12 novembre 2015

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 350 de M. DAUDIGNYet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 350

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Alinéa 112

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de financement de ces opérations de gestion, notamment dans le cadre de conventions, ainsi que les modalités d’évaluation de leurs résultats. Les conventions précisent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les organismes concernés peuvent participer aux actions portant sur l’accès aux droits et la gestion du risque.

Objet

Ce sous-amendement à l’amendement n° 350 vise à préciser le champ des opérations réalisées par les gestionnaires du régime obligatoire, pour inclure notamment la participation aux missions d’accès aux droits et de gestion du risque.

Il satisfait aussi l’amendement n° 352 en précisant que le décret d’application déterminera les modalités de financement des opérations de gestion.