Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°66
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 139
Après les mots :
établissements de santé
insérer les mots :
mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162–22–6 du même code
Objet
Amendement de coordination