En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELATTRE

au nom de la commission des finances

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 1^er présentant l’exécution des recettes et des dépenses des organismes entrant dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale pour l’exercice 2014.

Cette position est cohérente avec celle proposée par la commission des finances, et adoptée par le Sénat, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. Au-delà de la simple constatation des recettes et des dépenses, la loi de règlement, en ce qu’elle retrace une gestion, voire une politique budgétaire, et fait l’objet d’un vote, constitue un document politique. Il en est de même pour la première partie du présent projet de loi de financement.

À cet égard, si l’exécution 2014 des régimes de sécurité sociale est relativement proche de la prévision initiale, la réduction des déficits du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), de l’ordre de 2,2 milliards d’euros par rapport à 2013, apparaît insuffisante. En particulier, le déficit de la branche maladie ne s’est que très légèrement réduit, de 300 millions d’euros.

Conformément à la position de principe défendue par la commission des finances dans le cadre de la loi de règlement, cet amendement propose de ne pas adopter les tableaux d’équilibre pour 2014 et de supprimer le présent article.