Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°88
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DELATTRE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’impact de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation prévue par le présent article, d’une part, sur l’équilibre financier des établissements de santé et, d’autre part, sur les finances publiques. Ce rapport présente également les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et de coefficients retenus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Objet
Au vu du caractère incomplet de l’évaluation préalable de l’article 49 du projet de loi de financement pour 2016, cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’une étude présentant l’impact financier de la réforme proposée dans les six mois suivant l'adoption du texte.
La réforme des modalités de financement des soins de suite et de réadaptation constitue un chantier ancien et nécessaire pour assurer un développement harmonieux de ces activités, tout en renforçant les outils de maîtrise de ces dépenses.
Cette réforme, en cours de préparation, n’entrerait pleinement en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, l’évaluation préalable annexée au projet de loi de financement pour 2016 indique que la mise en place de la réforme entraînera en 2016 un coût de 30 millions d’euros et que « l’évolution du modèle de financement […] devrait générer, à terme, des économies pour l’assurance maladie. Le montant de ces économies est néanmoins difficile à évaluer à ce stade ».
Compte tenu de l’enjeu que représentent, pour les finances sociales, les activités de soins de suite et de réadaptation, pratiquées par près de 1 600 établissement au total et comptabilisant environ 975 000 patients hospitalisés en 2014, la présentation d’une évaluation détaillée est nécessaire, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.