Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

N°99 rect. ter

9 novembre 2015

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. MÉDEVIELLE, Mme LOISIER et MM. KERN, L. HERVÉ, LUCHE, GUERRIAU et CADIC


ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

L?article 21 du PLFSS vise à sélectionner, via une mise en concurrence, des contrats de complémentaire santé à destination des personnes de 65 ans et plus.

Par cette mesure, le Gouvernement amplifie la segmentation entre les assurés et remet donc en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose le système assurantiel. Cette nouvelle segmentation constitue un frein à la solidarité entre les actifs et les inactifs. Elle comporte un risque de déséquilibre d?ensemble du système et menace les adhérents et les assurés les plus en difficulté.

C?est pour cette raison que la question de l?accès à la complémentaire santé ne doit pas être traitée par la création d?un nouveau dispositif spécifique, mais nécessite une approche globale, notamment en introduisant plus d?équité en matière d?aides fiscales et sociales. Disposer d?une approche globale était d?ailleurs une volonté de la représentation nationale, à l?origine de l?article 2 de la loi de sécurisation de l?emploi du 14 juin 2013. Cet article prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, avant le 15 septembre 2014, d?un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats.

Avec plus d?un an de retard sur cet engagement pris face au Parlement, le Gouvernement a finalement chargé, le 7 octobre dernier, l?Inspection générale des Affaires sociales de ce rapport. La lettre de mission précise que le rapport devra « évaluer l'efficacité et l'équité de ces différents dispositifs d'aide et présenter plusieurs scénarios de refonte de l'architecture de ces aides ». Il présentera « l'impact des différentes évolutions récentes ou à venir, (?) comme les mesures du PLFSS 2016 concernant les retraités ».

Il est dès lors prématuré de légiférer sur la création d?un nouveau dispositif :

-       Qui, par cette nouvelle segmentation, va à l?encontre de l?objectif recherché : améliorer l?accès à la complémentaire santé des personnes de plus de 65 ans.

-       Alors même qu?un rapport est en cours de rédaction sur les impacts de ce dispositif et sa refonte potentielle.

C?est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l?article 21.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.