Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-159
18 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Réduire la production et la construction de logements sociaux dans les communes qui en comptent n’est pas souhaitable.
La demande de logement, dans de nombreuses villes, doit trouver les moyens d’être satisfaite.
Or, ce n’est certainement pas en restreignant la construction de logements sociaux dans de nombreuses localités qu’on atteindra les objectifs affichés de mixité sociale.