Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

N°I-165

18 novembre 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 885 A, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ;

2° L’article 885 U est ainsi modifié :

a) La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du 1. est ainsi rédigé :

« 

Tarif applicable

0

0.55

0.70

1

1.35

1.80

 »

b) Le 2. est abrogé.

Objet

Cet amendement tend à renforcer l’efficacité et le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Il est normal que, dans une période difficile pour les comptes publics, chacun contribue à l’effort commun à raison de ses facultés contributives.