Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

N°I-167

18 novembre 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 885–0 V bis du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le dispositif ISF PME, dont la seule raison d’être est de permettre à quelques contribuables très fortunés de « réaliser » plus vite que n’importe quel actionnaire modeste de notre pays, un retour sur investissement sur leurs placements financiers.

Cette rupture caractérisée du principe d’égalité entre contribuables doit être abandonnée.