En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LUCHE, GABOUTY et DELCROS et Mmes MORIN-DESAILLY, BILLON et FÉRAT

ARTICLE 11

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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire. »

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Au cours de l’année 2015, les départements ont constaté que leurs dépenses d’investissement engagées pour les opérations de montée en débit (MED) ne sont plus éligibles au Fonds de compensation de la TVA, depuis le 31 décembre 2014.

Cette situation a de graves conséquences pour les finances des départements engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire incluant un volet de montée en débit Internet. Elle déséquilibre le montage financier des projets présentés : pour un département qui consacre plus de 20 millions d’euros à la réalisation de ce volet, une non éligibilité au FCTVA lui ferait perdre plus de 3 millions d’euros.

Par ailleurs, elle pénalise une fois encore les territoires ruraux, qui, en matière de haut débit, subissent une double peine : d’abord parce que les évolutions techniques arrivent toujours plus tard dans ces milieux ruraux que dans les zones urbaines. Ensuite parce que les collectivités territoriales et les habitants sont contraints de financer eux même les installations par leurs impôts alors que les opérateurs se livrent une concurrence acharnée pour les financer dans les zones urbanisées. En Aveyron, le financement public va ainsi s’élever à quelques 340 millions d’euros pour la totalité du programme de couverture numérique, dont une part importante à la charge du Conseil départemental et des collectivités territoriales de proximité.

Pourtant, dans les départements ruraux comme sur l’ensemble du territoire, l’accès à Internet dans les meilleures conditions possibles est un enjeu pour tous les secteurs de la société : égal accès des étudiants aux recherches en ligne, maintien à domicile des personnes âgées, accès aux services publics en ligne, visioconférences et télétravail…

Lors du Conseil des ministres du 27 mai dernier, le Gouvernement avait pris des engagements : « Pour concrétiser au plus vite les projets des collectivités, un nouveau cahier des charges du Plan France Très Haut Débit a été adopté : il permet d’équiper plus rapidement les services publics et les entreprises et de financer le déploiement de la « fibre jusqu’au village », offrant du très haut débit aux foyers les plus mal couverts, en préparant l’arrivée de la « fibre jusqu’au domicile ». Les collectivités pourront se saisir de ces nouvelles possibilités dans le cadre de leurs projets de réseaux d’initiative publique. »

Cet amendement a pour objectif de rendre éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés sur leur territoire par les collectivités territoriales et leurs groupements.