Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-200
18 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. YUNG, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et M. LECONTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d du I de l’article 164 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les revenus des personnels contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger. »
Objet
Le présent amendement tend à clarifier le régime d’imposition des agents de droit local des administrations françaises à l'étranger.