Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-201 rect.
19 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. Philippe DOMINATI, MORISSET, VOGEL et REVET, Mme DEROMEDI, M. VASSELLE, Mme PROCACCIA et MM. Daniel LAURENT et MAGRAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de diminuer d'un quart le taux la taxe sur les transactions financières puisque 25% ont été attribués à l'Agence Française de Développement à l'Assemblée Nationale. L'idée étant de supprimer la taxe d'ici à 4 ans.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 8 vers un article additionnel après l'article 8 quater).