En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, MÉZARD, COLLIN, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. VALL

ARTICLE 2

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I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6047 € le taux de :

« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 047 € et inférieure ou égale à 12 063 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 063 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les deuxième et troisième alinéas du 1° du I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la tranche de l’impôt sur le revenu (IR) à 5,5 %, supprimée l’an dernier, afin d’en élargir l’assiette. Il ne concerne pas l’aménagement du mécanisme de la décote.

En 2015, le pourcentage de foyers imposables est estimé à seulement 46,5 %, soit moins d’un foyer fiscal sur deux. C’est le niveau le plus bas depuis 2010. La suppression de la tranche à 5,5 % par la loi de finances de l’an dernier est en partie responsable de cette évolution qui fragilise le statut de l’impôt sur le revenu, lequel doit rester l’impôt républicain par excellence.

En effet, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose à son article XIII que « pour l’entretien de la force publiques, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable [et qu’elle] doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. » Si les contribuables disposant d’un faible revenu imposable (inférieur à 6 047 € annuels) doivent continuer à ne pas être soumis à l’IR, il importe que cet impôt soit acquitté par le plus grand nombre, ne fût-ce qu’à titre symbolique. Il s’agit ainsi de redonner tout son sens à la citoyenneté et de retisser les liens entre l’Etat et les citoyens.

Cette mesure n’augmentera pas la charge pesant sur les ménages déjà imposés en 2015. Par ailleurs, les seuils des tranches à 5,5 % et 14 % sont revalorisés comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac, successivement, de 2014 par rapport à 2013 et 2015 par rapport à 2014, soit 0,5 % puis 0,1 %, ce qui neutralise ainsi les effets de l’inflation et préserve le pouvoir d’achat.