En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 2

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Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet d’atténuer la concentration de l’impôt sur le revenu en supprimant la réforme de la décote proposée par le Gouvernement.

La modification du mode de calcul de la décote proposée par l’article 2 conduit, en effet, à renforcer l’opacité et la complexité de l’impôt sur le revenu, tout en accentuant sa concentration sur une minorité de contribuables.

La mesure, dont le coût s'élève à 2 milliards d'euros, ferait sortir ou éviterait de faire entrer dans l’impôt sur le revenu, environ 1,1 million de ménages, alors même que la proportion de contribuables effectivement imposée s’établit seulement à 46,5 % en 2015 et que près de 82 % du produit de l’impôt sur le revenu est acquitté par 20 % des contribuables. Pour mémoire, la réforme du « bas de barème » adoptée fin 2014 a déjà fait sortir, ou évité de faire entrer dans l’impôt sur le revenu, environ 3,2 millions de foyers en 2015.

Un an à peine après la refonte mise en œuvre par la loi de finances pour 2015, qui a dédoublé le mécanisme en une décote dite « simple » et une décote conjugale, l’article 2 prévoit une nouvelle complexification : le montant de la décote ne correspondra plus à la différence entre le plafond fixé en loi de finances et le montant de la cotisation d’impôt, mais à la différence entre le plafond et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt due.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l’alinéa 14 qui prévoit une augmentation des montants des décotes et une modification de leurs modalités de calcul.