Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-240 rect.
19 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. COLLIN, MÉZARD, REQUIER, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
Objet
Cet amendement vise à relever de 7,50 € à 9 € par hectolitre la contribution perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés (I.) et sur les boissons contenant des édulcorants (II.).
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 9 bis vers un article additionnel après l'article 3 ter.