Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-270
19 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, REQUIER, COLLIN, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. VALL
ARTICLE 14
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Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
Objet
En rétablissant le taux à 11 % de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, cet amendement vise à maintenir à 120 millions d'euros le plafond du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA), au lieu de la baisse prévue à 60 millions d'euros.