Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-279
19 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet abattement est plafonné à 200 000 euros. »
Objet
Cet amendement entend plafonner les effets de l’abattement sur habitation principale applicable en matière de base d’imposition au tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Il s’agit notamment de le rapprocher du seuil d’exemption des droits en matière de succession ou de donation.