Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-285 rect.
19 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZC du code général des impôts, le pourcentage : « 3,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 6,6 % ».
Objet
Cet amendement vise à accroître le rendement de la contribution sociale des entreprises assise sur l’impôt sur les sociétés.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 6 bis vers un article additionnel après l'article 8.