Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

N°I-353

19 novembre 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

présenté par

M. YUNG, Mme EMERY-DUMAS, MM. CAMANI, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’article 1618 septies est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement des contributions visées aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement tend, d’une part, à supprimer la taxe sur les farines et, d’autre part, à compenser la perte de recettes correspondante par une hausse des contributions perçues sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).