Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-37
13 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
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Alinéa 30
1° Remplacer les mots :
Le taux prévu au 1° continue
par les mots :
Les modalités de calcul prévues au 1° continuent
2° Supprimer les mots :
, en raison de l'accroissement de l'effectif,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle :
- pour les employeurs qui dépassent le seuil de 20 salariés, la contribution au financement de l'allocation de logement doit rester au taux de 0,1 % assis sur la seule part des rémunérations perçues par les assurés et dans la limite d’un plafond défini par arrêté, et non assis sur l'ensemble des rémunérations ;
- il est inutile de préciser que les entreprises atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés "en raison de l'accroissement de l'effectif".