En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATRIAT

ARTICLE 8 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater. En effet, l’article adopté à l’Assemblée nationale a pour objet d’élargir le champ de l’actuelle Taxe sur les Transactions Financières (TTF) en y intégrant les échanges dits « intra-day », à savoir les échanges qui ont lieu au cours d’une même journée. Or ces échanges permettent le financement des entreprises françaises. Ils ne doivent pas être confondus avec le « Trading à Haute Fréquence ». Par ailleurs, cet article se superpose et interfère avec le projet de Taxe sur les Transactions Financières Européennes (TTFE), actuellement en cours de négociation entre les onze États membres faisant partie de la coopération renforcée. Il introduit un nouveau facteur de confusion alors même que ministres, régulateurs, banquiers centraux s’attachent à examiner une taxe qui ne nuise pas au financement de l’économie. La France se retrouvera seule à appliquer une telle taxation dans un monde financier et bancaire toujours plus mondialisé. Il est évident que les personnels, le savoir-faire et la valeur ajoutée seraient transférés massivement hors de la place de Paris. En effet, dans le dispositif mis en place au Royaume-Uni et en Belgique, les échanges « intra-day » réalisées par des institutions financières ne sont pas taxées. Avec une taxe INTRADAY, l’effet sur les volumes d’échanges sera sans précédent : si le nombre d’échanges français baissent drastiquement, les recettes de la taxe pour l’aide au développement baisseront drastiquement. Enfin, l’élément déclencheur de la TTF en général se fonde sur le transfert de propriété des titres. Ce critère assure la robustesse juridique de la taxe, et sa faculté à s’appliquer à des opérations entre des acteurs non-résidents français. Or l’article supprime ce critère. Il remet donc en question la TTF mais plus largement la taxation de toutes les transactions réalisées hors de France et / ou par des acteurs non-résidents. Il pourrait se traduire par une forte baisse du rendement de la taxe TTF, et par l’obligation pour la France de faire face à des procédures lourdes et complexes l’opposant aux autorités fiscales d’autres pays.