Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-40
13 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition introduite par l'Assemblée nationale vise à créer un dispositif de suramortissement temporaire, sur le modèle de celui qui a été instauré par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi "Macron", au profit des véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie gaz naturel (GNV) et biométhane carburant (bioGNV).
Le dispositif de suramortissement temporaire, qui vise en premier lieu l'investissement productif industriel, n'apparaît pas comme l'outil le plus efficace pour répondre à des objectifs environnementaux.
De surcroît, le dispositif instauré par la loi "Macron" intègre déjà dans son champ les engins agricoles à caractère productif, qui peuvent par exemple fonctionner au gaz naturel.
Enfin, le gaz naturel bénéficie d'un taux réduit sur la TICPE, bien inférieur à celui qui est appliqué sur le gazole et l'essence.