En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

au 31 décembre de l’année précédant le transfert

par les mots :

en 2015

II. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

0,039 €

par le montant :

0,049 €

III. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

0,028 €

par le montant :

0,03 €

IV. – Alinéa 9, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 ».

V. – Alinéa 11

1° Supprimer les mots :

Le III de

2° Remplacer les mots :

complété par un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

ainsi modifié

VI. – Après l’alinéa 11

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Au onzième alinéa du III, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° Le tableau du douzième alinéa du III est ainsi rédigé :

« 

 »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

VII. – Alinéa 12, au début

Insérer la référence :

IV. – 

VIII. – Alinéa 14, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 ».

IX. – Alinéas 54 et 55

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

X. – À compter de 2016, la compensation prévue par le III de l’article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 au profit des régions, de la collectivités territoriale de Corse et du département de Mayotte, est assurée sous forme d’une part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.

X. – Alinéa 56

Remplacer le montant :

60 000 000 €

par le montant :

36 345 000 €

XI. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

mentionnée au deuxième alinéa du présent IV

par les mots :

mentionnée au premier alinéa du présent X

XII. – Alinéa 58

Remplacer le montant :

0,15 €

par le montant :

0,096 €

XIII. – Alinéa 59

Remplacer le montant :

0,11 €

par le montant :

0,068 €

XIV. – Après l’alinéa 59

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation rapporté au droit à compensation de l’ensemble des régions.

« Pour 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit : 

« 

 »

Objet

Le 1° du présent amendement corrige l’assiette de taxe intérieur sur les produits de consommation énergétique sur laquelle s’appliquent les fractions de TICPE mentionnées aux alinéas 5 et 6 de l’article 12 du projet de loi de finances pour 2016 pour compenser aux régions les transferts de compétence opérés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le présent amendement substitue donc à une assiette de calcul variable dépendant de l’année du transfert (les quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national au 31 décembre de l’année précédant le transfert) une assiette fixe (les quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2015). Sans cette modification, sans conséquence sur les crédits alloués aux régions en compensation des transferts de compétence, le mode d’allocation de ressources aux régions serait inopérant et ne permettrait pas de verser les sommes constitutionnellement dues aux collectivités concernées. La rédaction résultant du présent amendement reprend les dispositions de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 qui prévoit les modalités d’attribution de TICPE aux régions en compensation des transferts de compétences prévues par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), mécanisme qui a prouvé son efficacité.

Les 2°, 3° et 4° du présent amendement tirent les conséquences de l’actualisation du montant de la compensation financière du transfert des services chargés de la gestion des fonds européens aux régions métropolitaines et d’outre-mer prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Le montant provisionnel alloué aux régions en 2016 à ce titre s’élève ainsi à 9 374 503 € (soit un ajustement de 3 415 348 € par rapport au montant inscrit par amendement au PLF 2016 lors de la 1^ère lecture à l’Assemblée nationale) décomposés comme suit :

Le 5° du présent amendement actualise les fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique prévues au I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (dite « TICPE LRL ») pour compenser :

a) aux régions, en 2016, les charges découlant de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social. En l’espèce, sont compensées de manière provisionnelle les dépenses liées au transfert aux régions, au 1^er janvier 2016, de la formation professionnelle des détenus dans 28 établissements pénitentiaires en gestion déléguée, y compris les dépenses de rémunération des stagiaires détenus au sein de ces établissements, pour un montant de 9 327 775 €, ainsi que les dépenses de fonctionnement résultant, pour les régions, de la modification de l’organisation du maillage des établissements pénitentiaires et de la création de nouveaux centres aboutissant à l’augmentation du nombre de détenus, pour un montant de 527 445 €.

Cette compensation provisionnelle est répartie entre les régions de la façon suivante :

b) à la collectivité territoriale de Corse les charges découlant des transferts de services prévus par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Sont ainsi compensées, pour un montant de 330 €, les dépenses d’action sociale afférentes à un ouvrier des parcs et ateliers (OPA) ayant opté pour l’intégration dans la fonction publique territoriale au 1^er janvier 2016.

Les 6° à 8° du présent amendement actualisent les fractions de tarifs de la TICPE-TSCA affectées aux départements et la répartition de leur produit entre les départements pour la compensation financière des transferts de services prévus par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Ces fractions sont ainsi majorées de 227 747 €. Ces ajustements concernent la compensation allouée à certains départements au titre des transferts des services supports des parcs de l’équipement intervenus en 2010 et 2011. Précisément, cet amendement vient compenser les dépenses d’action sociale des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ayant exercé leur droit d’option pour l’intégration dans la fonction publique territoriale ou le détachement au 1^er janvier 2016 (2^ème campagne de droit d’option). 

Symétriquement, il sera proposé, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, une série d'amendements ayant pour objet, en application des transferts susmentionnés de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.

Les 9° à 14° visent à déterminer les modalités de la compensation de l’aide au recrutement des apprentis (article L. 6243-1-1 du code du travail). Le présent amendement vient corriger des coquilles rédactionnelles d’une part et actualiser et répartir la compensation provisionnelle comme suit