En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-54 rect. bis de la commission des finances

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11

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Amendement I-54, alinéa 3

Remplacer les dates :

2015-2022

par les dates :

2016-2022

Objet

Les dépenses d’investissement réalisées en matière de réseaux de communications électroniques étaient éligibles au FCTVA à titre dérogatoire sur la période 2003-2014.

Afin de continuer à soutenir les investissements stratégiques effectués par les collectivités territoriales dans le cadre du Plan France Très Haut débit qui vise à la couverture de l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici à 2022, le Gouvernement est favorable à la prolongation du régime dérogatoire au FCTVA pour les dépenses d’investissement réalisées en matière de réseaux de communications électroniques.

C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 54 de la commission des finances, dès lors que les investissements sont éligibles selon le droit commun du FCTVA et à la condition de faire courir la période dérogatoire à compter du 1er janvier 2016 et non du 1^er janvier 2015, en raison du principe de non rétroactivité des lois.

Le présent sous-amendement modifie ainsi la période durant laquelle les dépenses seront éligibles au FCTVA.