Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-420
20 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au cinquième alinéa de l'article L. 1614-4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au III de l'article 42 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, le mot « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Objet
Amendement de coordination.